LES ELECTIONS LEGISLATIVES 2007.
Chaque député représente la Nation dans son intégralité, bien qu’il soit l’élu d’une seule circonscription. La loi du 24 novembre 1986 relative à la délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés fixe la liste des circonscriptions électorales : leur nombre varie de deux à vingt-quatre, selon l’importance de la population du département.
Dans chaque circonscription, le député est élu pour cinq ans au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Pour être élu au premier tour du scrutin, il doit recueillir la majorité absolue - plus de 50 % des suffrages exprimés - et un nombre de voix égal au quart des électeurs inscrits.
Pour qu’un candidat ait le droit de se présenter au second tour, il doit avoir obtenu au premier tour un nombre de voix au moins égal à 12,5 % du nombre d’électeurs inscrits dans la circonscription. Au second tour, la majorité relative suffit : est élu le candidat qui a recueilli le plus de voix.
Pour se présenter, un candidat doit avoir au moins 23 ans, disposer de la qualité d’électeur et jouir de ses droits civils et politiques. Il peut se présenter dans une circonscription où il n’est pas inscrit mais il lui est interdit de se présenter dans plusieurs circonscriptions. Le candidat doit déposer à la préfecture une déclaration de candidature accompagnée de l’acceptation écrite de son remplaçant.
Il est impossible de cumuler les mandats de député et de sénateur ou de représentant au Parlement européen, ainsi que de président de la République. La loi organique du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux a rendu le mandat parlementaire incompatible avec l’exercice de plus d’un des mandats suivants : conseiller régional, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller à l’Assemblée de Corse, conseiller d’une commune d’au moins 3 500 habitants. Le cumul entre un mandat parlementaire et une fonction exécutive locale - président de conseil régional, président de conseil général, maire - demeure cependant autorisé.
Dans le souci de dégager les parlementaires des liens de dépendance qu’ils pourraient avoir avec un autre pouvoir ou une autre autorité, les députés ne peuvent cumuler leur mandat avec les fonctions de membre du Gouvernement, du Conseil constitutionnel ou du Conseil économique et social, de magistrat, de membre du Conseil supérieur de la magistrature et, de manière générale, avec toute fonction publique. Chaque candidat doit donc désigner un suppléant qui le remplacera à l’Assemblée nationale s’il est amené à quitter son mandat. Ce suppléant doit remplir les mêmes conditions d’éligibilité.
C’est au Conseil constitutionnel qu’il appartient de veiller à la régularité de l’élection. A ce titre, il statue sur l’éligibilité, le déroulement des opérations et le respect des règles de financement des campagnes.
L’Assemblée nationale se renouvelle, en principe, tous les cinq ans. Selon la loi du 15 mai 2001 modifiant la date d’expiration des pouvoirs de l’Assemblée nationale, les pouvoirs de la Chambre expirent le troisième mardi de juin de la cinquième année qui suit son élection et les élections législatives doivent avoir lieu dans les soixante jours qui précèdent cette date.
Toutefois, le président de la République peut décider d’exercer le droit de dissolution que lui reconnaît l’article 12 de la Constitution. Dans cette hypothèse, les élections ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la parution du décret prononçant la dissolution. Dans le cas de vacance de siège - annulation de l’élection, démission, élection du député au Sénat - des élections partielles sont organisées dans un délai maximal de trois mois à compter de l’acte provoquant la vacance du siège.
La campagne électorale pour le premier tour des élections 2007 est ouverte depuis le 21 mai à minuit et s’achève le 9 juin. Pour le second tour, la campagne sera ouverte le 11 juin et prendra fin le 16 juin.
Le nombre de candidats aux élections législatives 2007 s’élève à 7 639 dont 3 177 femmes (soit 41,6 %).
Les réunions
Selon les lois du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion et du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques, les réunions publiques sont libres et peuvent se tenir sans autorisation ni déclaration préalable.
Les affiches et bulletins de vote
Les candidats disposent de panneaux d’affichage dès l’ouverture de la campagne électorale. Ils leur sont attribués dans chaque commune dans l’ordre d’enregistrement des candidatures. Depuis le 1er mars 2007, coller une affiche relative à l’élection en dehors de ces emplacements est interdit. Les bulletins, dont l’impression est à la charge des candidats, doivent être imprimés sur papier blanc et porter d’abord le nom du candidat puis celui du remplaçant, imprimé en caractères de moindres dimensions. C’est la commission de propagande qui achemine les bulletins et circulaires dans les circonscriptions.
Les émissions de radio et de télévision
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a émis une recommandation qu’il a adressée aux médias audiovisuels en vue des élections législatives. Les candidats et les personnes qui les soutiennent doivent bénéficier d’une présentation et d’un accès équitable à l’antenne.
Les services de radio et de télévision doivent veiller à ce qu’il en soit de même pour les partis et groupements présentant des candidats. Ils doivent également assurer un temps d’intervention équitable aux personnalités issues des formations parlementaires n’appartenant ni à la majorité ni à l’opposition et aux personnalités venues de formations politiques non représentées au Parlement.
Par ailleurs, l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite, sous peine d’une amende de 75 000 euros.
L’accès des personnes sourdes ou malentendantes aux principaux programmes consacrés à l’actualité électorale doit être favorisé.
Internet
La réalisation et l’utilisation d’un site internet n’ayant pas le caractère d’une publicité commerciale, les candidats peuvent y recourir durant toute la durée de la campagne. Le jour et la veille du scrutin, le site peut être maintenu en ligne sans toutefois être modifié. L’achat de liens sponsorisés, mots-clés ou référencement payant est en revanche interdit tout au long de la campagne.
Pour financer sa campagne, chaque candidat doit se soumettre à des règles permettant de limiter les sommes engagées. Leur respect conditionne le remboursement ultérieur d’une partie des dépenses.
Pendant l’année précédant l’élection ou à compter de la date du décret de dissolution, le candidat désigne un mandataire qui doit ouvrir et gérer un compte de dépôt spécialement affecté aux opérations financières de la campagne. Il doit également établir un compte de campagne qui retrace l’ensemble des recettes et l’ensemble des dépenses liées à l’élection. Ce compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire mais ne peut présenter de déficit.
Afin de limiter la progression des dépenses électorales et d’en préserver la transparence, la loi du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques et le décret du 26 août 1993 portant majoration des plafonds de dépenses électorales ont limité le plafond des dépenses à 38 000 euros, majorés de 15 centimes d’euro par habitant de la circonscription. Ce plafond est actualisé tous les trois ans pour tenir compte de l’évolution du coût de la vie. Il est fixé par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) qui contrôle également les comptes de campagne.
Seules les formations politiques peuvent participer au financement de la campagne des candidats. Les dons des personnes physiques ne peuvent excéder 4 600 euros, tout don d’un montant supérieur à 150 euros doit être réglé par chèque. Par ailleurs, le montant global des dons en espèce doit être inférieur ou égal au cinquième du plafond des dépenses autorisées.
Outre le remboursement des dépenses de propagande électorale - bulletins de vote, circulaires, affiches officielles -, l’Etat accorde aux candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au premier tour un remboursement forfaitaire des dépenses de campagne. Pour en bénéficier, le candidat doit, cette année, avoir déposé son compte de campagne à la CNCCFP au plus tard le 17 août.
Le montant du remboursement est égal à la somme des dépenses que le candidat a effectuées, dans la limite de la moitié du plafond légal des dépenses électorales.
Elu pour représenter la Nation, le député participe à l’exercice de la souveraineté nationale. A l’Assemblée nationale ou dans sa circonscription, il agit et parle au nom de l’intérêt général et non d’un parti politique ou d’un groupe d’intérêt.
Pendant la session ordinaire, qui se déroule du début du mois d’octobre à la fin du mois de juin, les députés siègent en séance publique dans l’hémicycle du Palais Bourbon. Ils peuvent également siéger en session extraordinaire sur convocation du président de la République.
Chaque député est également membre d’une commission permanente - Affaires économiques, Lois, Affaires sociales... - et peut aussi être membre d’une délégation ou d’un office parlementaire. Ces divers organes tiennent chacun plusieurs réunions par semaine. Certains députés représentent l’Assemblée auprès des parlements étrangers et des institutions internationales.
S’ils sont au moins vingt, les députés partageant les mêmes opinions politiques peuvent constituer un groupe politique. Ils se réunissent alors chaque semaine pour fixer leur position sur les débats de la semaine.
Hormis les cas très rares où un projet de loi peut être adopté par référendum, la loi est votée par le Parlement qui rassemble députés et sénateurs. Chaque année, une centaine de lois et de nombreux amendements sont adoptés au terme d’un processus d’étude, de préparation et de discussion. Les amendements sont déposés par les députés à titre individuel ou collectif, par les rapporteurs des projets de loi au nom des commissions qui les désignent et par le Gouvernement.
Parallèlement aux projets de loi déposés par le Gouvernement, chaque député peut déposer, en son nom propre ou au nom du groupe politique auquel il appartient, une proposition de loi. Ces propositions constituent souvent le moyen d’appeler l’attention sur un problème précis ou sur la nécessité de réformer les textes législatifs en vigueur.
En ce qui concerne le contrôle du Gouvernement, les députés peuvent interroger directement les ministres, par des questions orales sans débat, par des questions écrites, ou lors des séances de questions au Gouvernement. Les commissions permanentes forment souvent des missions d’information, composées de plusieurs députés, sur un thème précis : mondialisation, santé et protection sociale des étudiants, métiers artistiques...Un député peut, en outre, être chargé d’établir un rapport d’information sur un sujet déterminé et appartenir à une commission d’enquête sur la gestion d’un service public.
Si un groupe de 60 députés estime qu’une loi est contraire à la Constitution, il peut saisir le Conseil constitutionnel qui statuera sur la constitutionnalité de la loi. Les députés peuvent également mettre en cause la responsabilité du Gouvernement en votant une motion de censure ou en désapprouvant le programme ou la déclaration de politique générale du Gouvernement.
Le député participe aux manifestations officielles de sa circonscription et est à l’écoute de ses concitoyens, qu’il peut recevoir et visiter. Il s’efforce de trouver une solution aux problèmes qu’ils rencontrent en intervenant auprès des administrations et se fait l’écho de leurs préoccupations à l’Assemblée pour critiquer, faire progresser la législation et améliorer son application.
Le développement économique, social et culturel de la circonscription est une grande préoccupation du député. Il est l’interlocuteur privilégié et permanent des maires, des services de l’Etat, des milieux socioprofessionnels et des associations. Acteur principal du débat démocratique quotidien sur le plan local, le député anime le débat politique avec tous les habitants de sa circonscription.
La XIIIe législature s’ouvrira le 26 juin 2007 à 15 heures avec l’élection du président de l’Assemblée nationale. Les travaux en séance publique débuteront le 28 juin.